- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après l’alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « qu’elles dépassent » sont remplacés par mes mots : « qu’il dépasse » et, après le mot : « décret », le mot : « les » est remplacé par les mots : « le montant des » ;
« 2° En conséquence, à la même phrase, les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrit » ;
« 3° Le deuxième alinéa est remplacé quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, il n’est pas procédé à l’inscription des créances mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :
« 1° Respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan est dénoncé, l’organisme créancier procède à l’inscription dans un délai de deux mois ;
« 2° A déposé une réclamation assortie d’une demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit.
« Lorsque le plan d'apurement mentionné au 1° est dénoncé ou que le sursis de paiement mentionné au 2° prend fin, l’organisme créancier procède à l’inscription dans un délai de deux mois. »
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité du dispositif du privilège de la sécurité sociale, il est proposé que la sécurité sociale soit chargée de la publicité de ce privilège au dernier jour de chaque trimestre civil, comme cela est prévu par l’article 17 pour le privilège du Trésor.