Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 7 septembre 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Au début du 5° du I de l’article L. 821‑2 du code de commerce, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout bénéficiant d'une acuité plus grande s'agissant de la réalité de l'exercice quotidien de la profession qu'il contrôle.