Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 41N°1526

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1526

présenté par

M. Cédric Roussel, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, M. Zulesi, M. Galbadon, M. Buchou, M. Testé, M. Rouillard, M. Vignal, M. Chalumeau, Mme Piron, M. Bois et Mme Clapot

----------

ARTICLE 41

A l’alinĂ©a 3, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence :

« L. 112‑2 »,

insérer les mots :

« ainsi que les enseignants chercheurs des universitĂ©s, les personnels ingĂ©nieurs et techniciens des laboratoires et universitĂ©s visĂ©s Ă  l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prĂ©vues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi relatif Ă  la croissance et la transformation des entreprises renforce la collaboration entre la recherche publique et les entreprises. Il rappelle dans son descriptif de l’article 41 relatif aux chercheurs-entrepreneurs que les personnels de recherche participent activement au dĂ©veloppement de l’innovation en France et donc au dynamisme de notre Ă©conomie. Bien qu’un cadre juridique ait Ă©tĂ© instaurĂ© par la loi sur l’innovation et la recherche promulguĂ©e le 12 juillet 1999, plus connue sous le nom de loi AllĂšgre, il n’en demeure pas moins que cette collaboration doit ĂȘtre renforcĂ©e, affirmĂ©e et assumĂ©e.

Ledit projet de loi permet une avancĂ©e supplĂ©mentaire dans le domaine et nous ne pouvons que nous en rĂ©jouir. Toutefois, tel que rĂ©digĂ© actuellement, ce projet interdit encore aux enseignants-chercheurs des universitĂ©s, personnels ingĂ©nieurs et techniciens des laboratoires et universitĂ©s visĂ©s Ă  l’article L.951-1 du code de l’éducation de crĂ©er leur entreprise « dont l’objet est d’assurer, en exĂ©cution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatĂ©e par ces derniĂšres, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont rĂ©alisĂ©s dans l’exercice de leurs fonctions ».

Cet amendement vise Ă  Ă©largir les personnels de recherche publique concernĂ©s par cet article, ainsi cela permettra de libĂ©rer d’autant plus d’initiatives essentielles quant Ă  la compĂ©titivitĂ©Ì de nos entreprises et au dynamisme de notre Ă©conomie. En effet, les personnels des organismes publics ayant des activitĂ©s de recherche participent activement dans leurs missions aux activitĂ©s de recherche d’un laboratoire ou d’une UniversitĂ©. Il serait donc incomprĂ©hensible de les exclure du champ d’application de cette mesure.

Cette proposition permet donc d’élargir considĂ©rablement le nombre d’intĂ©ressĂ©s potentiels et n’a aucune incidence sur les Ă©tablissements publics. Comme prĂ©vu par le projet de loi en prĂ©sence, la crĂ©ation d’une entreprise reste soumise Ă  l’autorisation prĂ©alable de l’établissement public auquel est rattachĂ© le fonctionnaire.

Nous proposons de renforcer la responsabilitĂ© des institutions publiques en simplifiant la dĂ©marche de crĂ©ation d’entreprise pour tous les fonctionnaires des Ă©tablissements publics en charge de recherche publique sous rĂ©serve de l’autorisation de l’organisme public. Cela aura pour consĂ©quence, in fine, de dynamisait le secteur privĂ© et la crĂ©ation de valeur Ă  partir d’innovations issus de la recherche publique.