Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 3312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intéressement ne peut se substituer à une rémunération. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l’intéressement ne se substitue à une rémunération, qui doit se faire par le biais d’un salaire.
En effet, le développement de l’intéressement et de l’épargne salariale constituent de plus en plus une façon pour les employeurs de rémunérer le travail sans s’acquitter des obligations sociales afférentes.