Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 6 septembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de laisser 12 mois à la profession pour se préparer et s’adapter aux dispositions de l’article 3, soit un délai raisonnable pour la modification d’un modèle économique, étant entendu que pour certains journaux notamment locaux, les recettes tirées de la publication Annonces Judiciaires et Légales (AJL) représentent, en fonction des mois, parfois 70 % de leur chiffre d’affaires. Il importe donc de ne pas fragiliser de manière trop brutale leur équilibre économique.