Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 12 septembre 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Exposé sommaire
Il est proposé de conserver l’inscription de l’encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l’agrément ESUS. L’inscription dans les statuts permet en effet d’assurer davantage de transparence d’absence de conflits d’intérêts qu’une simple décision prise en conseil d’administration. De plus, la ligne de conduite en matière de politique de rémunération concernant les plafonds sera plus stable dans la durée pour une entreprise ayant été agréée ESUS, dans la mesure où elle nécessitera une validation lors d’une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir être modifiée.