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APRÈS ART. 28N°1606

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°1606

présenté par

M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce, insérer l’alinéa suivant :

« Des dividendes ne pourront pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement nous souhaitons apporter un peu de cohérence dans les pratiques des entreprises. Si elles prononcent des licenciements économiques c’est qu’elles rencontrent des difficultés financières. Dès lors il n’est pas souhaitable, dans l’intérêt de l’entreprise, qu’elle verse des dividendes à ses actionnaires. L’argent disponible doit servir au développement de l’entreprise, être redirigé vers les salariés ou être mis en réserve et non à rémunérer des actionnaires. L’emploi doit être la priorité. Un licenciement économique n’est pas anodin et il faut y recourir uniquement quand il n’y a pas d’autres solutions.