- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les changements à opérer dans le système comptable pour faire face au défi écologique.
Les modèles de comptabilité actuels sont tout entiers tournés vers la promesse de rendements futurs des portefeuilles d’actifs que détiennent les firmes. En tant qu’outil d’évaluation de l’activité et de pilotage des firmes, les normes comptables doivent être réformées pour inciter les entreprises à développer des activités écologiquement soutenables. Nous proposons donc que ce rapport synthétise et explore les moyens pour y parvenir.
Pour cela, il faut que l’outil comptable comprenne la restauration du capital naturel dans lequel l’entreprise a puisé. Par ailleurs, selon la règle verte, ce nouveau système comptable doit aboutir à l’interdiction du versement de dividendes si le capital naturel n’est pas restauré.