- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans rajouter un excès de réglementations françaises contraignantes pour les entreprises. »
La France a souvent l’habitude de durcir la réglementation européenne en transposant les directives.
La directive UE2017/828 concerne la promotion de l’engagement à long terme des actionnaires. Il ne faudrait pas que l’ordonnance prévue pour la transposition de cette directive apporte des contraintes supplémentaires aux entreprises Françaises par rapport à leurs homologues européennes.
Comme le gouvernement souhaite procéder par ordonnance, il est préférable de préciser dès la loi d’habilitation, le contexte dans lequel l’ordonnance doit être rédigée.