Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
A l’alinéa 8, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« en temps réel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que le système de délégation de conduite informe en temps réel le conducteur de son état de fonctionnement.
Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 8 ne spécifie pas de manière précise que le conducteur est informé en temps réel de l’état de fonctionnement du système de délégation de conduite.
Or cette information est essentielle en particulier pour définir la responsabilité du conducteur dans le cadre de l’expérimentation.