Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Olga Givernet
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Patricia Mirallès
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.

II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État.

 

Exposé sommaire

Le 25 juillet dernier à l’Assemblée nationale, la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel s’est engagée dans un processus de meilleure prise en compte du handicap. Cette action passe évidemment par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans le monde de l’entreprise à l’heure où la définition de cette dernière va muter pour mieux prendre en compte les objets sociaux et environnementaux, il semble indispensable d’y inclure la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le monde du travail. Cette volonté d’action se fonde sur un constat mathématique simple : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d’être en emploi, deux fois plus de chance d’être au chômage et de subir une durée de recherche d’emploi supérieur d’au moins un an.

Ainsi, la mise en place d’un label avec pour base la norme de l’AFNOR « NF X50‑783 » et attribuer par l’État, pourrait lutter contre cette inégalité entre les citoyens. Cette norme contient 62 recommandations qui balayent l’ensemble des problématiques liées au handicap comme le recrutement des personnes handicapées, l’aménagement du poste de travail, l’évolution de carrière ou encore l’accessibilité des locaux. Ce label peut être crée par la loi comme c’est le cas du label qualité de l’article L3122‑4‑1 du code des transports à propos des VTC.