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ART. 21N°1723

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°1723

présenté par

M. Giraud et Mme de Montchalin

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ARTICLE 21

I. - Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I vers une autre entreprise d’assurance visée à l’article L. 134‑1 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement, à la condition que le contrat souscrit auprès de cette dernière entreprise soit exprimé à hauteur de 30 % au moins en unités de comptes visées à l’article L. 131‑1 du code des assurances ou en parts de provision de diversification visées à l’article L. 134‑1 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie sans que ce transfert n’emporte les conséquences fiscales d’un dénouement.

Afin que cette transférabilité ait pour contrepartie un investissement productif dans l’économie, le présent amendement prévoit que le nouveau contrat devra être exprimé à hauteur de 30 % au moins en unités de compte, c’est-à-dire en valeurs mobilières, ou en provision de diversification, c’est-à-dire la partie dynamique des fonds euro-croissance.