- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Après l’article L. 626‑12‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 626‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 626‑12‑1. – En cas de respect de ses engagements par le débiteur pendant un délai de deux ans à compter du jugement arrêtant le plan, les mentions au registre du commerce et des sociétés relatives au plan en cours d’exécution sont d’office supprimées ».
Les décisions importantes prononcées durant les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires par le tribunal (ouverture, prolongation de la période d’observation, cessions, arrêté et modification des plans de sauvegarde ou de redressement, résolution du plan, modification de la date de cessation des paiements, clôture, faillite personnelle…) sont mentionnées d’office par le greffe au registre du commerce et des sociétés (si le débiteur en relève). Tout tiers peut en prendre connaissance sur l’extrait K-Bis de l’entreprise.
Pour éviter que l’entreprise ne demeure marquée par les effets d’une procédure collective qui s’est achevée par la résolution des difficultés qui avaient justifié l’ouverture de la procédure, ces mentions sont radiées d’office lorsqu’il est mis fin à la sauvegarde par disparition des difficultés ou, au redressement judiciaire, en raison du désintéressement des créanciers ou encore, en cas de constat de l’achèvement de l’exécution du plan.
A été consacré en 2011 un droit automatique à l’oubli en faveur du débiteur ayant montré sa capacité à se réorganiser au moyen d’un plan. Le dispositif antérieur a été complété en prévoyant la radiation automatique de ces mentions lorsque le plan est en cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement. Malgré ces mesures prises progressivement, ces mentions restent de nature à freiner l’accès au crédit et à la possibilité pour les entreprises, de répondre aux appels d’offres, ou encore de retrouver des relations normales avec leurs interlocuteurs.
Pour favoriser véritablement le rebond de ces entrepreneurs, il est donc proposé d’harmoniser la durée d’inscription sur le Kbis de ces informations et de la réduire à deux ans, pour l’ensemble des plans (sauvegarde et redressement).