Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de l'énergie
(vendredi 14 septembre 2018)
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, et au deuxième alinéa de l’article L. 111‑48, aux articles L. 111‑49, L. 111‑69, L. 111‑70, et au premier alinéa des articles L. 111‑71 et L. 121‑46, les mots : « GDF-Suez » sont remplacés par le mot : « Engie » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 133‑4, les mots : « GDF-Suez et de ses filiales issues de la séparation juridique » sont remplacés par les mots : « Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement vise à tenir compte du changement de nom de GDF Suez en Engie depuis le 29 juillet 2015.