Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 3312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.
A cette fin, il vise à donner la possibilité à l’employeur de mettre en place des accords d’intéressement de manière unilatérale.