Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Olga Givernet
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Patricia Mirallès
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

L’article 7 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « , choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ;

3° Au début du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

4° Au septième alinéa, les mots : « 1°, 2°, et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ainsi qu’aux 3° et 4° pris conjointement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à procéder à deux ajustements sur la gouvernance de Bpifrance SA pour d’une part satisfaire aux exigences des autorités de tutelle (Mécanisme de Supervision Unique européen et ACPR) en ce qui concerne l’évaluation des compétences des membres du conseil d’administration de Bpifrance et de ses filiales et d’autre part pour se rapprocher des dernières recommandations préconisées par les codes de gouvernance d’entreprise et faciliter notamment la constitution des comités spécialisés du conseil d’administration (comités d’audit, des risques, des nominations et des rémunérations en particulier).

Pour cela, il est d’une part proposé de préciser que les administrateurs représentant l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière.

D’autre part, il est proposé d’ajouter un administrateur indépendant au conseil d’administration et d’ajuster la règle de parité afin que le collège des administrateurs « personnalités qualifiés » soit pair, en incluant désormais le Directeur général, et puisse comporter autant de femmes que d’hommes.