Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code monétaire et financier
(mercredi 12 septembre 2018)
À la première phrase du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre le développement des prêts entre des entreprises. En effet, nombre de nos très petites et moyennes entreprises sont structurellement en besoin de financement. Afin de soulager leurs difficultés de trésorerie, cet amendement vise à augmenter la durée des prêts consentis. Celle-ci est actuellement de deux ans et il est proposé de passer à cinq ans. C’est un signe d’encouragement pour les très petites et moyennes entreprises, source de richesse et de croissance pour notre pays.