- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de la route
L’article L. 213‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles de conduite, in situ ou en ligne, peuvent bénéficier d’un label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répondant aux critères de qualité définis par voie réglementaire. »
Un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », a été instauré par l’arrêté du 26 février 2018. Il est délivré aux écoles de conduite bénéficiant d’un agrément préfectoral et décline l’ensemble des objectifs de qualité définis par le décret n° 2015‑790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Parmi les six critères retenus figurent l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ainsi que l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires.
En raison de ces critères, qui incluent, notamment, la nécessité de proposer des cours en présentiel, ce label n’est pas accessible aux plateformes de permis de conduire en ligne qui, pourtant, délivrent une formation de qualité, particulièrement adaptée aux contraintes d’aujourd’hui. Or, seuls les titulaires de ce label pourront prétendre aux financements de l’État ou des OPCA et proposer des formations post permis de conduire.
Or, l’un des objectifs de la loi Macron de 2015 était d’ouvrir la voie à des plateformes en ligne pour former à la conduite.
Aussi, pour pérenniser cet objectif, il est proposé, par le biais de cet amendement de garantir l’équité entre les auto-écoles traditionnelles et les plateformes de permis de conduire en ligne.