Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les écarts de rémunération légitimes entre les dirigeants d’entreprise et les salariés.
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de songer à des propositions en matière de limitation des rémunérations perçues par les dirigeants d’entreprise. De telles options sont techniquement envisageables, puisque les États-Unis d’Amérique, ainsi que la Suisse, ont d’ores et déjà exploré ces pistes. L’objectif est de concilier harmonieusement libertés économiques et justice sociale.