Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les écarts de rémunération légitimes entre les dirigeants d’entreprise et les salariés.

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il s’agit de songer à des propositions en matière de limitation des rémunérations perçues par les dirigeants d’entreprise. De telles options sont techniquement envisageables, puisque les États-Unis d’Amérique, ainsi que la Suisse, ont d’ores et déjà exploré ces pistes. L’objectif est de concilier harmonieusement libertés économiques et justice sociale.