- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Le neuvième alinéa de l’article 53 de la loi n°2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’État contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et appuiera la mise en place d’un mécanisme d’accréditation d’organismes tiers indépendants, chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les entreprises labellisées. »
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations formulées par Jean-Dominique Sénard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris dans leur rapport « L’entreprise, objet d’intérêt général » :
Recommandation n°3 : accompagner le développement de labels RSE sectoriels et de faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles. De nombreuses PME souhaitent s’engager en matière de RSE, et demandent parfois une voie à suivre. Les bonnes pratiques et leur mesure variant considérablement d’un secteur à l’autre, le dialogue social dans les branches et les labels sectoriels constituent une voie à la fois réaliste, crédible et valorisante.