- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
La possibilité de virer à tout moment son épargne d’entreprise vers un compte individuel hors de l’entreprise détruirait l’idée même d’une épargne d’entreprise collective et durable. La solution proposée par cet amendement est de laisser la possibilité à l’entreprise de mettre en place un délai de 18 mois avant le transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. C’est une option qui pourra être mise en place, si l’entreprise juge cela préférable au regard de sa situation économique.