- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’une création d’entreprise, tout dépôt de dossier donne lieu à une évaluation non rédhibitoire, des connaissances du créateur en matière de gestion d’entreprise. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il précise également les moyens d’évaluation des connaissances, les modalités de cette évaluation, ainsi que les typologies de recommandations adressées au créateur d’entreprise suite à cette évaluation. »
Le présent amendement permet une évaluation non-contraignante des connaissances du créateur d’entreprise, et des prérequis à l’installation d’une nouvelle activité.
En fonction du résultat à ce questionnaire, la mention d’un certain degré de recommandation à suivre une formation au démarrage de son activité sera adressée au créateur d’entreprise. Par ailleurs, l’évaluation des connaissances des entrepreneurs permettra, le cas échéant, de lui proposer une formation adaptée à ses besoins et personnalisée, de manière à pouvoir entrer pleinement dans sa nouvelle activité. Cette formation demeure facultative.