Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code monétaire et financier
(mercredi 12 septembre 2018)
I. – Le 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé :
« f) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés aux articles L. 214‑159 à L. 214‑162 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre éligible au PEA-PME les parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI).