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ART. 26N°1914

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Adopté

AMENDEMENT N°1914

présenté par

Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme Hennion et M. Person

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ARTICLE 26

Cet article est complété par les trois alinéas suivants :

« 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 26 du projet de loi PACTE prévoit un cadre de régulation souple et innovant des offres initiales de jetons, c’est-à-dire un mécanisme de levée de fonds par l’émission de jetons numériques en recourant à la technologie dite « blockchain ». 

Le dispositif retenu prend la forme d’un visa préalable que l’Autorité des marchés financiers délivrera aux émetteurs qui en font la demande, et dont le projet présente suffisamment de garanties pour attester de son sérieux et ainsi rassurer les souscripteurs. Il convient de saluer la mise en œuvre de ce dispositif qui contribuera à l’attractivité de la France auprès des acteurs de l’écosystème blockchain. 

Toutefois, la France a déjà pris du retard par rapport à d’autres juridictions européennes, comme le Luxembourg ou la Suisse (canton de Zoug), qui ont pris des mesures très attractives sur le plan fiscal et réglementaire pour attirer les entrepreneurs. Des mesures complémentaires doivent donc être prises pour combler ce retard et s’assurer que la France devienne la première destination d’innovation sur les technologies blockchain. 

La première d’entre elles consiste à lever les difficultés d’accès aux services bancaires de base que rencontrent les entrepreneurs opérant dans le domaine de la blockchain et des crypto-actifs, lesquels se voient très fréquemment refuser l’ouverture d’un compte ou bien s’exposent à sa résiliation unilatérale. 

Cette situation précaire concerne l’ensemble de la chaîne de valeur, qu’il s’agisse des entreprises venant de conduire une offre initiale de jetons, des particuliers souscripteurs à cette offre, ou bien des prestataires de services qui concourent au dynamisme de la filière (sociétés tierces, avocats, conseils, incubateurs, agences de communication spécialisées). 

Il convient de remédier à cette situation de toute urgence car la plupart des acteurs nationaux qui viennent de réaliser une offre initiale de jetons doivent pouvoir mettre ce financement au bénéfice du développement de leur activité, compte tenu de la forte concurrence qui existe entre acteurs et juridictions dans ce domaine attractif de l’économie. Ces entrepreneurs doivent en outre pouvoir mener le développement économique de leur activité en intégrant les flux monétaires en monnaie fiat dans leurs modèles d’affaires. 

Le présent amendement prévoit ainsi la création d’un accès au compte encadré pour les émetteurs de jetons qui auront obtenu un visa de l’AMF.