Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 12 septembre 2018)
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement retire la possibilité pour l’AMF de mettre fin à toute nouvelle souscription ou émission de jetons en cas de retrait de son visa.
En effet, cette mesure crée un risque pour les émetteurs de jetons lorsqu’ils procèdent à une demande de visa et se déclare auprès de l’Autorité de marcher financier alors même que les émetteurs de jetons ne sollicitant pas de visa ne peuvent faire l’objet de cette sanction.
Ce pouvoir de sanction peut être analysé comme une contrainte pour les émetteurs de jetons et nuire à l’attractivité du système de visa ainsi institué.