- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« de tous les ».
L’article 1er vise à substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet électronique unique, collectant l’ensemble des informations et des pièces nécessaires à l’élaboration du dossier et constituant l’interface directe entre les organismes destinataires et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières. Le dossier serait ensuite déposé par voie électronique.
L’article précise que ce dépôt vaut déclaration dès lors qu’il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des destinataires concernés.
Afin de sécuriser juridiquement les effets du dépôt du dossier par voie électronique, il est proposé que tous les destinataires concernés (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) peuvent en apprécier la validité, conformément à leurs missions.