Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 6 septembre 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’employeur dispose d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint pendant cinq années consécutives pour se mettre en conformité avec les obligations légales induites par ce franchissement de seuil. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser à l’employeur six mois pour se mettre en conformité avec ses obligations légales à compter du franchissement du seuil de salariés emportant l’exécution de celles-ci.