Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 7 septembre 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans le cas où aucune rémunération n’a été prélevée au cours des douze derniers mois par la personne physique ou les dirigeants personnes morales, le juge commissaire peut fixer la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir le cas des entreprises dans lesquelles le dirigeant ne s’est pas versé de rémunération au cours de l’année écoulée, afin que le juge commissaire puisse fixer celle-ci.