Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code monétaire et financier
(mercredi 12 septembre 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
À la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6, les mots : « dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » et les mots : « à moins de deux ans » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant le délai de deux ans et l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui allège ces obligations.