Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire