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ART. 41N°1995

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Adopté

AMENDEMENT N°1995

présenté par

M. Berta, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman

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ARTICLE 41

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Au 1° du II de l’article L. 114‑3‑3 du même code, après les mots : « enseignant-chercheur, », sont insérés les mots : « dont au moins deux chercheurs entrepreneurs au sens des articles L. 531‑1 et suivants, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’évaluation des personnels de recherche reste, dans la pratique, essentiellement indexée sur les publications. Des activités telles que le dépôt de brevets ou la participation à la création d’une entreprise demeurent insuffisamment prises en compte dans l’évaluation et l’avancement des chercheurs.

Cet amendement vise donc à renforcer la prise en considération de la mission de transfert et de valorisation, telle que prévue dans la loi, dans l’évaluation des personnels de recherche, en assurant la participation de deux chercheurs entrepreneurs au collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.