Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code du travail
(vendredi 14 septembre 2018)
L’article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
Le législateur a rendu le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Or, jugé inefficace sur le fond comme sur la forme, pour les petites entreprises, le CV anonyme est source de difficultés.
Par ailleurs, faute de décrets d’application, il n’a jamais été appliqué.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition du code du travail.