Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code du travail
(vendredi 14 septembre 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai ne s’applique pas pour la part des sommes utilisées pour l’acquisition de parts de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux des dispositifs de participation en l’absence d’accords mettant en œuvre des dispositifs d’épargne salariale.