- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Substituer à l’alinéa 1 les sept alinéas suivants :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « lorsque de précédentes fonctions ne l’ont pas amené à effectuer une déclaration de cessation de paiement ayant été suivie par l’arrêt de son activité » ;
« b) Les mots : « peut-être », sont remplacés par le mot : « est »
« 2° Les alinéas 3 à 6 sont supprimés.
« I bis.- L’alinéa premier est ainsi rédigé :
« L’article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé. »
Le présent amendement vise à empêcher le futur chef d’entreprise de recommencer les mêmes erreurs qui ont pu conduire au dépôt de bilan de sa précédente activité. Le stage ne sera obligatoire que s’il a dû cesser une précédente activité suite à un dépôt de bilan.
En effet, même si les raisons d’un dépôt de bilan sont multiples, de nombreux dépôts de bilan sont le fruit d’une absence de bonne gestion de l’entreprise, de méconnaissance du droit ou de simples règles comptables. Il est donc nécessaire de l’empêcher de reproduire ces erreurs en lui imposant ce stage de préparation