Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 224‑3‑1. – Afin de garantir leur portabilité, les contrats de gestion d’un plan d’épargne retraite collectif sont transférables vers tout autre organisme d’assurance gestionnaire.

« Le transfert du contrat de gestion n’entraine aucune modification sur les droits individuels acquis et en cours de constitution. Les frais encourus par l’entreprise à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant définit par décret. »

Exposé sommaire

A l’heure actuelle, nombre d’entreprises se trouvent face à l’impossibilité de pouvoir changer d’organisme d’assurance gestionnaire pour leur plan d’épargne retraite collectif. Cet amendement vise donc à permettre explicitement aux entreprises de transférer la gestion d’un contrat épargne retraite collectif d’un établissement gestionnaire à un autre.