- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 224‑3‑1. – Afin de garantir leur portabilité, les contrats de gestion d’un plan d’épargne retraite collectif sont transférables vers tout autre organisme d’assurance gestionnaire.
« Le transfert du contrat de gestion n’entraine aucune modification sur les droits individuels acquis et en cours de constitution. Les frais encourus par l’entreprise à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant définit par décret. »
A l’heure actuelle, nombre d’entreprises se trouvent face à l’impossibilité de pouvoir changer d’organisme d’assurance gestionnaire pour leur plan d’épargne retraite collectif. Cet amendement vise donc à permettre explicitement aux entreprises de transférer la gestion d’un contrat épargne retraite collectif d’un établissement gestionnaire à un autre.