Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 14 septembre 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à étendre la représentation des administrateurs salariés aux conseils d’administrations des holdings, même lorsque celles-ci ne sont pas soumises à l’obligation de création d’un comité d’entreprise.
Dans la mesure où les holdings sont le lieu où se décide la stratégie de l’entreprise, le conseil d’administration doit intégrer des administrateurs salariés.