Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l’acquisition par le titulaire à la date prévue au premier alinéa d’une rente viagère différée au plus tard à l’âge d’espérance de vie moyenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les dispositions prévues à l’alinéa 8 afin que chacun ait le choix de se prémunir contre les risques liés au grand âge.