- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement évaluant les conséquences et externalités sociales, économiques et environnementales, du commerce électronique sur les commerces physiques et formulant des propositions visant à préserver le commerce physique de proximité.
Les mouvements récents tendant à l'ouverture des commerces le dimanche ou portant, dans une moindre mesure, sur l'organisation des périodes de soldes, sont la conséquence de l'explosion du commerce électronique ou e-commerce. Pour autant, le législateur manque de données et d'études évaluant précisément les conséquences de cette activité sur le commerce physique et les dynamiques qui se sont créées entre ces deux modes de consommation. Le présent amendement propose donc qu'un rapport soit remis par le gouvernement au parlement sur la question, qui formulera également des propositions pour préserver le commerce physique de proximité.