Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code du travail
(vendredi 14 septembre 2018)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3322‑2, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « vingt » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3322‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt ».
3° À l’article L. 3322‑4‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconnaître l’importance du travail collectif des salariés dans ces entreprises. Il propose d’étendre le bénéfice de la participation financière aux entreprises de 20 à 50 salariés. Une extension au seuil de 10 salariés peut être ultérieurement envisagée, sous réserve d’une étude d’impact.