Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« 8° L’article L. 310‑3‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un décret en Conseil d’État vient préciser la valeur maximum au bilan d’une entreprise d’assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d’actif énumérées en représentation des engagements réglementés. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de redéfinir le quota maximum des catégories d’actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance, afin de permettre d’accompagner un rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés pour encourager l’investissement en titres de PME et ETI.

Il fait, par ailleurs, écho à la volonté du gouvernement de revenir sur les cas de surtransposition du droit européen dans les services financiers afin de renforcer l’attractivité de la place de Paris.