Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
Après la référence :
« L. 3344‑1 »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui supprime une référence juridique redondante.