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ART. 6N°2269

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Adopté

AMENDEMENT N°2269

présenté par

M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur

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ARTICLE 6

Supprimer l'alinéa 45.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'alinéa 45 a pour objet de relever de 200 à 250 le seuil d’effectif à partir duquel l’employeur à l’obligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission des délégués. Cette disposition réduit ainsi la capacité d’exercice de la mission des délégués syndicaux dans les entreprises de 200 à 250 salariés.

Ce faisant, cette disposition revient sur la réforme du code du travail ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ceci est en contradiction avec l’exposé des motifs du projet de loi selon lequel, « dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectif issus de la réforme du code du travail résultant de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ne sont pas concernés par cet article ». Les entreprises ont besoin de stabilité, les représentants des salariés tout autant. Surtout à l’heure où il leur est demandé de s’investir davantage dans un dialogue social de qualité, indispensable à la réussite des entreprises.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition afin de conserver le seuil actuel de 200 salariés.