Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Exposé sommaire
L’application du mode de calcul issu du code de la sécurité sociale sur l’obligation de la contrepartie en repos des heures supplémentaires au delà du contingent, aura un effet négatif sur les salariés : ceux qui bénéficient aujourd’hui d’une contrepartie à 100 % , ne l’auront qu’à 50 % avec l’application des dispositions des alinéas 46 et 47.
C’est pourquoi, l’amendement propose de les supprimer et de conserver ainsi le mode de calcul actuel.