Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À l’alinéa 15, après la troisième occurrence des mots :
« livre III »,
insérer les mots :
« ou d’indemnités de fin de carrière, lorsque la convention collective les prévoit, ».
Exposé sommaire
Les IFC sont prévues dans les conventions collectives afin de récompenser l’engagement d’un salarié dans son entreprise jusqu’à son départ en retraite. Elles pourraient alimenter de façon pertinente un produit d’épargne retraite avec qui elles partagent l’objectif d’améliorer la situation des nouveaux retraités.