- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code monétaire et financier
I. - Le premier alinéa de l’article L. 621‑13‑5 du code monétaire et financier est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. - Le président de l’Autorité des marchés financiers adresse, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure aux opérateurs suivants :
« 1° Les opérateurs offrant des services d’investissement en ligne non agréés en application de l’article L. 532‑1 ne figurant pas au nombre des personnes mentionnées à l’article L. 531‑2 ou n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 532‑16 à L. 532‑22 ;
« 2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de bons de caisse et qui, soit ne sont pas agréés en application de l’article L. 532‑1 et ne figurent pas au nombre des personnes mentionnées à l’article L. 531‑2 ou n’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 532‑16 à L. 532‑22, soit ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements participatifs conformément aux dispositions des articles L. 546‑1 et L. 547‑4‑1 ;
« 3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou d’acquérir des droits sur des biens divers au sens de l’article L. 550‑1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers les documents mentionnés à l’article L. 550‑3.
« La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V du présent code et les dispositions du II du présent article. Il est enjoint à l’opérateur de respecter l’interdiction qui lui est applicable et à présenter ses observations dans un délai de huit jours. »
II. - Au début des deuxième et troisième alinéas, sont insérées les références respectives : « II » et « III ».
III. - À la première phrase du deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « premier alinéa » sont remplacées par la référence : « I ».
IV. - Au troisième alinéa, les mots : « deux premiers alinéas » sont remplacés par les références : « I et II » et les mots : « si l’offre de services d’investissement en ligne » sont remplacés par les mots : « si l’offre illicite en ligne » ;
V. - Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II ».
Le présent amendement vise à étendre la procédure, prévue par la loi Sapin 2 pour les services d’investissements illicites, aux sites proposant des investissements dans les biens divers (diamants, certains crypto-actifs, etc.). Le fondement juridique permettant la demande de blocage de l’accès au site en justice serait non plus l’absence d’agrément comme en matière de services financiers, mais l’absence d’autorisation de commercialisation de l’AMF, en violation des articles L. 550‑1 à L. 550‑5 du code monétaire et financier, violation pénalement réprimée par l’article L. 573‑8 du code monétaire et financier.
L’amendement étend également le champ d’application du même article L. 621‑13‑5 afin de permettre à l’AMF de requérir le blocage de sites internet d’opérateurs proposant en France, de façon irrégulière, des offres de financement participatif concernant des titres financiers ou des minibons.