- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code du travail
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Le premier alinéa de l’article L. 2312‑25 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels. »
Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans la bataille contre la fraude et l’évasion fiscales. Rappelons que ces fléaux créent une distorsion de concurrence majeure entre les entreprises qui ont recours à ces pratiques, généralement les sociétés multinationales, et les petites et les très petites entreprises, dont le taux d’imposition réel est bien souvent supérieur.
Nous proposons de permettre une information et une consultation de ces représentants quant à la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et quant aux cessions d’actifs au sein d’un même groupe.