Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°1676
(jeudi 13 septembre 2018)
Après le mot :
« véhicule »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , de ses occupants et des usagers de la route ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le conducteur situé à l’extérieur du véhicule doit être en mesure de prendre le contrôle de celui-ci afin de le mettre en sécurité vis-à-vis de ses occupants, mais également des usagers de la route.