Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rédiger ainsi l’alinéa 168 :
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.