Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°1675
(vendredi 14 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 2° »,
insérer le mot :
« Précisent »
II. – Après la deuxième occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« livre II du »
III. – Substituer aux mots :
« le respect des missions »,
les mots :
« l’exécution de la mission ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.