Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°1873
(mercredi 12 septembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Le second alinéa du présent amendement est ainsi modifié :
1° Les mots : « , ainsi que le délai dans lequel ce transfert est opéré, » sont supprimés ;
2° Les mots : « ne peuvent excéder un montant et une durée » sont remplacés par les mots : « font l’objet de plafonds ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à écarter la question des délais du présent projet, s’agissant d’un sujet complexe à gérer pour les établissements teneurs de comptes dans certains cas spécifiques aux titres financiers, notamment dans l’éventualité d’opérations sur titres. Ce sujet sera traité plus efficacement par l’allègement de contraintes d’ordre réglementaire au transfert de plans.